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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 7.01 - Règlement sur les normes et modalités applicables à la prévision des besoins d’espace des centres de services scolaires
Article 2
Versions de la disposition
2. La liste des immobilisations comprend notamment le nom de chaque bâtiment des écoles, des centres de formation professionnelle et des centres d’éducation des adultes relevant du centre de services scolaire et, pour chacun, son adresse, le niveau des services éducatifs qui y sont dispensés ainsi que sa capacité d’accueil.
La liste inclut tout bâtiment dont la construction est en cours ou annoncée et indique les renseignements visés au premier alinéa, compte tenu des adaptations nécessaires.
En vig.: 2021-07-14
2. La liste des immobilisations comprend notamment le nom de chaque bâtiment des écoles, des centres de formation professionnelle et des centres d’éducation des adultes relevant du centre de services scolaire et, pour chacun, son adresse, le niveau des services éducatifs qui y sont dispensés ainsi que sa capacité d’accueil.
La liste inclut tout bâtiment dont la construction est en cours ou annoncée et indique les renseignements visés au premier alinéa, compte tenu des adaptations nécessaires.
